Quel contrat établir pour travailler avec une secrétaire médicale à domicile ?

Cette question m’a été posée de nombreuses fois. Avant toute collaboration, les professionnels de santé s’interrogent sur les démarches administratives à accomplir et plus précisément sur le type de contrat à signer pour travailler avec une secrétaire médicale indépendante.

Quelles démarches accomplir avec votre secrétaire médicale à domicile ?

Une secrétaire médicale à domicile est un prestataire qui travaille sous un statut de travailleur indépendant. Elle exerce à son compte une activité économique, de façon autonome, sans lien de subordination avec ses différents donneurs d’ordres.

A ce titre, il n’y a pas de contrat à rédiger, mais un devis à signer. 

Votre secrétaire à distance établit un devis en fonction des informations que vous lui avez transmises. Ce devis comprend le détail des prestations demandées, le délai, les tarifs, éventuellement le versement d’un acompte.

Une attestation de sérieux : le devis de prestation de services

Le devis est une offre de contrat qui engage les deux parties dès lors qu’il a été accepté et signé ; il est soumis à la législation.

Après acceptation du devis et des conditions générales de prestations de service, tous deux dûment signés et revêtus de la mention « bon pour accord », la collaboration commence et vous pouvez lui faire parvenir vos transcriptions de courriers et comptes-rendus médicaux via le moyen de transmission convenu par avance.

Le prestataire de services sera dans l’obligation d’effectuer la prestation décrite dans le devis. En contrepartie, le client sera dans l’obligation de payer le prestataire de services pour le service rendu.

Le paiement s’effectue à partir de la facture mensuelle transmise par voie électronique en début de mois. Elle est accompagnée d’un détail des prestations réalisées dans le mois pour plus de transparence.

Pour toute demande complémentaire

Si après plusieurs semaines de collaboration efficace, vous décidez de confier à votre secrétaire médicale freelance de nouvelles tâches à accomplir, un avenant au devis sera établi mentionnant les nouvelles activités à réaliser.

L’accord de confidentialité

A votre demande, au début de toute collaboration, votre secrétaire médicale peut établir un accord de confidentialité, signé par les deux parties. Il s’agit d’un engagement écrit qui permet de protéger la diffusion de certaines informations sensibles.

A noter cependant qu’une secrétaire médicale est soumise au secret médical selon l’Article 226-13 du Code pénal.

Un devis pour une prestation sur site ?

Le devis est établi aussi bien pour une prestation à distance que pour une prestation sur site.

Rappelons tout de même qu’une secrétaire médicale freelance travaillant sur site doit garder son statut de travailleur indépendant afin d’éviter le salariat déguisé. Elle ne peut pas être soumise à des contraintes d’horaires de travail, de congés, ne doit pas avoir de lien de subordination avec son donneur d’ordres…

Selon l’URSSAF : « Le recours volontaire à la pratique des faux statuts (le bénévolat, l’entraide familiale, les stagiaires, les travailleurs indépendants…) constitue un délit de travail dissimulé. »

Pour conclure :

Pas de temps perdu, la démarche est simple et la mise en route très rapide. 

La collaboration repose sur une confiance mutuelle et de bons échanges virtuels.

Le devis de prestation de services est gratuit chez CJSI Bureautique. Il est établi sous 24 heures et envoyé par voie électronique.

Demandez le vôtre : https://www.cjsibureautique.fr/tarifs.html

Cécile,

Votre partenaire en transcriptions médicales


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